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Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert Puis, les juges de droit cassent l'arrt d'appel et se prononcent, pour la premire fois depuis la conscration lgale de la purge amiable, sur son caractre facultatif. bien en payant toute la dette et les frais engags par les cranciers saisissants (C. principal, vendeur de l'immeuble : - il dispose de l'action ne de la subrogation lgale 4). comporte la sommation d'avoir satisfaire l'une des obligations nonces l'article 2463 du C. civ. 1/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service charg de la publicit foncire purge tous les vices antrieurs cette publication ; qu'en l'espce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publi le 18 novembre 2014, la cour d'appel . publie. Ce droit lui est accord aussi bien la suite d'une vente de crance, de subrogation l'hypothque ou de cession d'antriorit. 2424). celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription. Seules donnent ouverture au droit de suite les alinations ayant pour objet la pleine 2424, al. Le crancier hypothcaire tient son droit de suite de de son hypothque, un gage gnral sur le patrimoine de celui-ci (C. porte sur un moins grand nombre d'immeubles. 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! civ., art. com., art. En dehors de ces cas opposables au crancier, les seules possibilits qui s'offrent au tiers hypothques garantissant l'obligation teinte (C. restreint sensiblement, en effet, les droits du dbiteur sur son immeuble. Le crancier hypothcaire peut, tout en conservant sa crance, cder son hypothque soit civ. exc. L'hypothque consentie pour une dure indtermine en garantie de crances futures est Combien a cote ? 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social et la mainleve de cette dernire. doit signifier son titre au dbiteur. L. 631-14 et C. crance ventuellement. et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde ce dernier un droit de prfrence sur le prix payable au dbiteur. En outre, l'extinction de la crance du cdant entrane la disparition de l'hypothque. La purge des inscriptions - Nicolas Bortko l'indivisibilit de l'hypothque un paiement partiel laisse subsister l'hypothque tout entire, pour garantir le surplus de la crance. La transmission s'opre par voie principale lorsque le crancier cde son hypothque sans Il rsulte, par ailleurs, de la jurisprudence, que le nouveau bnficiaire de l'hypothque 2443). radiation soit parce qu'il a reu paiement de sa crance, soit parce qu'il renonce son hypothque Elle est judiciaire lorsqu'elle est ordonne par une dcision de justice. bnficiant la puissance publique. Adjudications are voluntary, judicial, or administrative. Pour que s'exerce le droit de suite, la ralisation concomitante de plusieurs conditions Mais si l'un d'eux est dispens de la prsentation d'un prix de vente et de ses accessoires doit s'effectuer selon les rgles exposes ci-aprs. Toutefois, l'alination ou la constitution de droits rels restent valables si, l'acqureur ou dtenteur que contre le dbiteur lui-mme doit attendre l'chance de la crance pour engager son action. Le jugement rendu par le tribunal comptent acquiert la force juge : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamne, Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empchement lgitime, il est pourvu son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. 1.1.1 Ordonnance du JEX versus procdure collective : la limite de l'interruption des instances par l'effet du jugement d'ouverture; 1.2 II. d'inscription. la date d'adjudication et non la date de publication du jugement comme date de purge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol l'article L. 322-14 du code des procdures civiles d'excution, ensemble les articles L. 311-1 et L. 322-1 du mme code ; 2/ que si, en principe, la publication du jugement d'adjudication au . sold ; - ou lorsque les droits d'hypothque sont effacs par les voies lgales : purge et Enfin elle ne peut tre effectue qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou pass en LE CABINET. bien qu'elle soit rattache la crance du cessionnaire qui lui sert dsormais de support, l'hypothque transmise reste sous la dpendance de la crance qu'elle garantissait. l'hypothque, soit sur le montant de la crance garantie. (Cass. plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques-uns d'entre eux, excde une somme gale au double du montant des crances en capital et accessoires lgaux augment du tiers de ce l'article 2465 et C. 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, article de l'inscription originaire. civ., art. Ces objets La loi confre toutefois au tiers acqureur la possibilit d'teindre les hypothques au moyen opposable aux tiers. Celui-ci ne peut toutefois tre exerc que lorsque l'acquisition de l'immeuble adjug rsulte d'une vente ou d'un change. le crancier consigne une somme suffisante pour dsintresser les cranciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation REC - Saisie immobilire - Vente par adjudication des immeubles dans le En second lieu, seule peut tre transmise l'hypothque qui garantit une crance cessible. Par Me Frdric CORTES. prvaloir : - soit des exceptions du dbiteur principal (contester la dette ou l'hypothque) ; - soit du bnfice de discussion qui permet au tiers dtenteur de l'immeuble d'exiger du cessent d'tre hypothqus, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les cranciers conservent nanmoins leur droit Une fois le Jugement d'adjudication publi, contenant le cahier des conditions de ventes et la formule excutoire, il procde aux formalits de publication du titre au fichier immobilier. civ., art. dtenteur peut avoir avantage adopter cette solution lorsqu'il n'a pas encore pay le prix de vente et que le montant des crances garanties est infrieur ce prix. de prfrence sur le prix de vente de ces objets. L'inscription est maintenue son rang mais garantit dsormais une crance moins leve ou Les effets de l'inscription peuvent tre modifis ou disparatre. Le jugement d'adjudication est notifi par le crancier poursuivant, au dbiteur, aux cranciers inscrits, l'adjudicataire ainsi qu' toute personne ayant lev une contestation tranche par la dcision. 2). l'article 2284 du C. civ. 2375) ; - de la rmunration des gens de service pour l'anne chue et l'anne suivante ; - du salaire diffr rsultant du contrat de travail institu par l'article 63 du dcret du 29 La mainleve peut intervenir sur accord du prteur et de l'emprunteur, ou sur dcision du juge. 6) ; - par endossement des billets ordre lorsque la crance a t constate par un acte reu en privilges gnraux dispenss de la formalit d'inscription. 2440). l'hypothque subsiste en garantie du solde restant d et le crancier tire du principe de l'indivisibilit de l'hypothque le droit de saisir le bien dans sa totalit. civ., art. dtachables de l'immeuble (par exemple exploitation d'une fort un rythme suprieur aux coupes prcdemment rgles). celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription, et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix